CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de publication sur le site et de prise d’effet : 15/10/2025
1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’achat de produits de la marque « Bburago » (ci-après les « Produits » ou, au singulier, le « Produit ») effectué via le site de commerce électronique www.burago.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs qualifiables de « Consommateurs » au sens de l’article 1.2 ci-après.
Le Site, propriété de Bburago Italia S.r.l., dont le siège social est situé à Monza, Via Giovanni Battista Mauri 9, code fiscal, numéro de TVA et d’immatriculation au Registre du commerce de Milan Monza Brianza 13149880968 (ci-après le « Titulaire »), est géré par Triboo Digitale S.r.l., société du groupe Triboo, dont le siège social est situé Viale Sarca 336, 20126 Milan, Italie, code fiscal, numéro de TVA et d’immatriculation au Registre du commerce de Milan 02912880966 (ci-après « TRIBOO DIGITALE »).
1.2. TRIBOO DIGITALE s’occupe de la vente des Produits sur le Site pour le compte du Titulaire.
Les achats de Produits effectués via le Site seront conclus entre TRIBOO DIGITALE, en qualité de vendeur (ci-après le « Vendeur »), et la personne physique qui achète un ou plusieurs Produits à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en qualité d’acheteur (ci-après le « Consommateur »).
Le Vendeur et le Consommateur seront ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
1.3. Le Titulaire n’est pas partie aux présentes Conditions, mais détient les droits sur le nom de domaine du Site, sur les logos et marques liés aux Produits présentés sur le Site, ainsi que les droits d’auteur relatifs à son contenu.
1.4. Toute communication du Consommateur relative à l’achat des Produits – y compris réclamations, notifications, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Produits ou l’exercice du droit de rétractation – doit être envoyée au Vendeur aux coordonnées indiquées sur le Site et à l’adresse e-mail customercare@burago.com.
1.5. Chaque achat est régi par les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur.
1.6. Le Site est destiné à la vente au détail et, à ce titre, exclusivement réservé aux Consommateurs.
Les personnes qui n’ont pas la qualité de Consommateur sont invitées à ne pas passer commande.
Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à une personne ne remplissant pas cette condition, les présentes Conditions resteront applicables, mais :
1.7. En transmettant la commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à sa commande et les présentes Conditions lui soient envoyées par e-mail à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription sur le Site ou lors de son achat.
1.8. Pour effectuer un achat sur le Site, le Consommateur doit être majeur (18 ans) et avoir la capacité juridique, qu’il déclare posséder.
1.9. Tous les frais de connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, sont à la charge exclusive du Consommateur selon les tarifs appliqués par son opérateur.
2. Caractéristiques des Produits et disponibilité dans les différentes zones géographiques
2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et conformément aux Conditions publiées sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande, à l’exclusion de toute autre condition ou disposition.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis aux utilisateurs du Site.
Toute modification prendra effet à la date de sa publication sur le Site et ne s’appliquera qu’aux ventes conclues à compter de cette date.
2.3. Les prix, les Produits disponibles sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis.
Ces modifications s’appliqueront uniquement aux commandes non encore confirmées à la date de la modification.
Dans tous les cas, avant d’envoyer la commande, le Consommateur est invité à vérifier le prix de vente final.
2.4. Le Site est accessible dans le monde entier.
Cependant, les Produits disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par des utilisateurs demandant la livraison dans l’un des pays indiqués sur le Site.
3. Procédure d’achat des Produits – Conclusion de chaque contrat de vente
3.1. La présentation des Produits sur le Site n’est pas contraignante pour le Vendeur et constitue simplement une invitation adressée au Consommateur à formuler une offre d’achat ; elle ne constitue pas une offre au public.
3.2. La commande passée par le Consommateur au Vendeur via le Site a valeur de proposition contractuelle et est régie par les présentes Conditions, qui en font partie intégrante et doivent être pleinement et sans réserve acceptées par le Consommateur au moment de l’envoi de la commande.
Avant de procéder à l’achat, le Consommateur sera invité à lire attentivement ces Conditions et l’information sur le droit de rétractation, à les imprimer ou les enregistrer pour usage personnel et à vérifier et corriger d’éventuelles erreurs dans ses données.
3.3. La commande du Consommateur sera considérée comme acceptée par le Vendeur lorsque celui-ci enverra au Consommateur une confirmation de commande à l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement ou de l’achat.
Cette confirmation contiendra un lien vers les présentes Conditions, un résumé de la commande (prix, frais d’expédition, taxes applicables) et la description du Produit acheté.
La commande, sa confirmation et les Conditions applicables seront archivées électroniquement par le Vendeur et pourront être consultées sur demande à customercare@burago.com.
3.4. Chaque contrat de vente de Produits est considéré comme conclu lorsque le Consommateur reçoit la confirmation de commande du Vendeur par e-mail.
4. Procédure de sélection et d’achat des Produits
4.1. Les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en les sélectionnant et en les ajoutant au panier virtuel.
Une fois la sélection terminée, pour finaliser l’achat, le Consommateur doit (i) s’inscrire sur le Site et fournir les données requises, ou (ii) se connecter s’il est déjà inscrit, ou (iii) fournir les données nécessaires pour compléter la commande et permettre la conclusion du contrat.
Si les données figurant dans la commande diffèrent de celles fournies lors de l’enregistrement, le Consommateur devra confirmer ses informations (nom, prénom, etc.), l’adresse de livraison et de facturation et, éventuellement, un numéro de téléphone.
Le Consommateur visualisera un récapitulatif de la commande, qu’il pourra modifier. Après lecture attentive, il devra accepter expressément les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet, puis confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ».
Le Consommateur devra également choisir le mode d’expédition et le moyen de paiement parmi ceux proposés.
En cas de paiement par carte de crédit, PayPal ou virement immédiat, il devra saisir les données de paiement via une connexion sécurisée.
Pour des raisons administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le Consommateur.
Si le paiement est effectué par carte, le débit aura lieu uniquement au moment de l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur.
4.2. Si, au cours de la sélection des Produits sur le Site, le Consommateur constate que le prix d’un ou plusieurs Produits est manifestement inférieur au prix normalement appliqué (hors remises ou promotions en vigueur), en raison d’une erreur technique évidente sur le Site, il est prié de ne pas finaliser la commande et de signaler cette erreur technique au service clientèle du Vendeur à l’adresse customercare@burago.com.
5. Livraison des Produits et acceptation
5.1. Le Site indique la disponibilité des Produits et les délais de livraison correspondants ; ces informations sont toutefois données à titre purement indicatif et ne sont pas contraignantes pour le Vendeur.
5.2. Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, en tout état de cause, à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant la transmission de la commande par le Consommateur.
En cas d’impossibilité d’exécution due à une indisponibilité (même temporaire) du Produit, le Vendeur en informera le Consommateur par écrit et procédera au remboursement des sommes déjà versées, conformément à l’article 5.3.
Si le Consommateur a choisi le virement bancaire comme moyen de paiement, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du paiement par le Vendeur.
5.3. L’expédition des Produits commandés par le Consommateur sera effectuée selon le mode de livraison choisi par ce dernier parmi ceux disponibles sur le Site au moment de la commande.
Le Consommateur s’engage à vérifier rapidement que la livraison comprend uniquement les Produits achetés et à informer sans délai le Vendeur de tout défaut ou non-conformité conformément à l’article 8 des présentes Conditions.
À défaut, les Produits seront réputés acceptés.
Si le colis ou l’emballage des Produits est visiblement endommagé à la livraison, le Consommateur est invité à refuser la livraison ou à l’accepter « sous réserve ».
6. Prix, frais d’expédition, taxes et impôts
6.1. Le prix des Produits est celui indiqué sur le Site au moment de la commande.
Les prix incluent l’emballage standard, la TVA (le cas échéant) et les impôts indirects (le cas échéant), mais excluent les frais d’expédition, qui sont calculés avant la confirmation de commande et doivent être réglés en supplément.
6.2. Le Consommateur doit régler au Vendeur le prix total indiqué dans la commande et confirmé par e-mail.
6.3. Si les Produits doivent être livrés dans un pays hors de l’Union européenne, le prix total indiqué — taxes indirectes comprises le cas échéant — n’inclut pas les droits de douane ni les autres taxes sur les ventes.
Le Consommateur s’engage à s’acquitter de ces sommes, le cas échéant, conformément à la législation du pays de destination.
Il est conseillé au Consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence ou de destination pour obtenir des informations sur les éventuels droits ou taxes applicables.
6.4. Tous les coûts, charges, droits ou taxes supplémentaires appliqués par le pays de destination pour quelque motif que ce soit seront exclusivement à la charge du Consommateur.
6.5. Le Consommateur déclare que le manque de connaissance des coûts, charges, droits ou taxes visés aux articles 6.3 et 6.4 au moment de la commande ne pourra en aucun cas constituer une cause de résolution du contrat ni donner lieu à une demande de remboursement auprès du Vendeur.
7. Paiements
7.1. Le paiement du prix des Produits achetés via le Site doit être effectué dans un délai impératif de 10 (dix) jours à compter de la date d’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur.
Le Consommateur accepte expressément que l’exécution du contrat par le Vendeur commence uniquement à la réception du paiement.
7.2. Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou via PayPal, Apple Pay ou Google Pay, selon les conditions décrites ci-dessous.
Le Vendeur peut proposer d’autres moyens de paiement indiqués dans la section « Paiements » du Site.
7.3. En cas de paiement par carte de crédit, le Consommateur sera redirigé vers un site sécurisé, et les données de la carte seront transmises directement à Shopify International Limited, dont le siège est à Dublin (Irlande), 1-2 Haddington Road, D04 XN32, enregistrée sous le numéro 560279 (TVA IE 3347697KH), prestataire de services de paiement agissant pour le compte du Vendeur.
Les données sont transmises de manière sécurisée via un système de chiffrement SSL 128 bits et ne sont accessibles ni au Vendeur ni à des tiers.
7.4. Le Vendeur enverra au Consommateur, si la législation applicable l’exige, le reçu fiscal en format électronique par e-mail ou, dans le cas d’une livraison hors d’Italie, en version papier jointe aux Produits.
8. Garantie légale de conformité, signalement des défauts et interventions sous garantie
8.1. Conformément à la Directive (UE) 2019/771 et au Décret législatif italien n° 206/2005 (ci-après le « Code de la consommation »), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits sont exempts de défauts de conception et de matériaux et qu’ils sont conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison au Consommateur.
Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage du Produit non conforme à sa nature ou aux instructions fournies par le Vendeur et/ou le Titulaire, ou figurant dans la documentation, les étiquettes ou les emballages du Produit.
Le Vendeur garantit également que le bien présente la quantité, la qualité, la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité normalement attendues d’un bien de même type.
8.2. Le Consommateur peut signaler tout défaut ou non-conformité en contactant le service clientèle par e-mail à customercare@burago.com
et en envoyant le formulaire correspondant dûment complété, en précisant le défaut ou la non-conformité constaté(e) et en joignant la documentation requise (au moins une photo du Produit, la confirmation de commande et/ou le reçu fiscal).
Le droit du Consommateur de faire valoir un défaut non intentionnellement dissimulé par le Vendeur se prescrit dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la livraison du Produit.
8.3. À la réception du formulaire et des documents joints, le Vendeur examinera les défauts ou non-conformités signalés par le Consommateur par l’intermédiaire du service d’assistance du Titulaire et, après avoir effectué les vérifications nécessaires, décidera s’il autorise le retour du Produit.
Le Vendeur communiquera sa décision au Consommateur par e-mail en lui attribuant un « Code de retour ».
L’autorisation de retour ne constitue en aucun cas une reconnaissance du défaut ou de la non-conformité, lesquels seront vérifiés après réception du Produit.
Les Produits dont le retour a été autorisé doivent être renvoyés par le Consommateur, accompagnés d’une copie de l’e-mail d’autorisation comportant le Code de retour, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la notification du défaut, à l’adresse suivante :
TRIBOO DIGITALE S.r.l.
c/o T.W.S. LOGISTICA S.R.L.
Via Philips 12, 20900 Monza (MB) – Italie
8.4. En cas de défaut ou de non-conformité, le Consommateur a droit à la remise en conformité du Produit par le Vendeur, par réparation ou remplacement, ou à d’autres recours dans les cas prévus par le Code de la consommation.
Si le Vendeur s’engage à rembourser le prix payé, le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat ou par virement bancaire.
Le Consommateur doit communiquer au Vendeur ses coordonnées bancaires par e-mail à customercare@burago.com
afin de permettre le remboursement.
9. Responsabilité pour dommages causés par des produits défectueux
9.1. En ce qui concerne les dommages causés par des produits défectueux, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent.
En tant que distributeur des Produits via le Site, le Vendeur est exonéré de toute responsabilité – sans exception ni limitation – en communiquant, à la demande du Consommateur lésé, l’identité et l’adresse du fabricant concerné.
10. Droit de rétractation
10.1. Sous réserve des exceptions prévues à l’article 59 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de se rétracter de tout contrat conclu conformément aux présentes Conditions, sans devoir en indiquer les motifs et sans pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter :
(i) de la livraison du Produit ; ou
(ii) en cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément dans le cadre d’une seule commande, de la livraison du dernier Produit.
10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Triboo Digitale, avant l’expiration du délai susmentionné, de sa décision de se rétracter, soit en accédant à la page « Mes retours » depuis son compte, soit, s’il n’est pas enregistré, en accédant à la page dédiée et en saisissant le numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée pour l’achat.
Le Consommateur peut également envoyer une déclaration explicite à Triboo Digitale via le formulaire de contact ou par e-mail à customercare@burago.com.
10.3. Après réception de la communication de rétractation, le Consommateur recevra un e-mail de confirmation contenant, le cas échéant, le formulaire de retour à insérer dans le colis et les instructions pour le renvoi du Produit, à effectuer dans un délai maximum de 14 jours à l’adresse suivante :
TRIBOO DIGITALE S.r.l.
c/o T.W.S. LOGISTICA S.R.L.
Via Philips 12, 20900 Monza (MB) – Italie
10.4. Si le Consommateur a déjà reçu le Produit, il doit le renvoyer à Triboo Digitale sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.
Le délai est respecté si le Consommateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les risques et les coûts directs de renvoi des Produits, ainsi que la preuve de ce renvoi, incombent au Consommateur.
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation via le Site, le coût du retour (le cas échéant) lui sera communiqué avant la confirmation de sa demande.
10.5. En cas de rétractation, le Consommateur sera remboursé de tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant d’un mode de livraison différent du mode standard le moins onéreux proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification du retrait.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Le remboursement peut être suspendu jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à présentation de la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
10.6. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si les Produits renvoyés sont endommagés (traces d’usure, rayures, déformations, etc.), incomplets (étiquettes ou accessoires manquants) ou sans leur emballage et documentation d’origine, le Consommateur sera responsable de la dépréciation et ne pourra prétendre qu’à un remboursement correspondant à la valeur résiduelle du Produit.
Le Consommateur est donc invité à manipuler les Produits avec soin et à protéger leur emballage d’origine par un suremballage adapté.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Le Consommateur reconnaît que toutes les marques, dénominations, signes distinctifs, noms, images, photographies, textes, écrits ou éléments graphiques utilisés sur le Site ou relatifs aux Produits sont et demeurent la propriété exclusive de Bburago Italia S.r.l. et/ou de ses ayants droit.
L’accès au Site et/ou l’achat des Produits ne confèrent au Consommateur aucun droit sur ces éléments.
11.2. Le contenu du Site ne peut être reproduit, ni totalement ni partiellement, transféré par quelque moyen que ce soit, électronique ou autre, modifié ou utilisé à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Bburago Italia S.r.l..
12. Données du Consommateur et protection de la vie privée
12.1. Pour s’inscrire, passer une commande et conclure un contrat conformément aux présentes Conditions, le Consommateur doit fournir certaines données personnelles via le Site.
Le Consommateur reconnaît que les données fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Bburago Italia S.r.l., conformément au Décret législatif italien n° 196/2003 (Code de la vie privée) et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), afin d’exécuter chaque achat et, le cas échéant, pour des activités supplémentaires décrites dans la Politique de confidentialité du Site.
12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies lors du processus d’inscription et d’achat sont exactes et véridiques.
12.3. Le Consommateur peut à tout moment mettre à jour et/ou modifier ses données personnelles via la section « Mon compte » du Site, après authentification.
12.4. Pour toute information complémentaire sur le traitement des données personnelles, le Consommateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et à lire attentivement les Conditions générales d’utilisation.
13. Sécurité
13.1. Bien que le Vendeur mette en œuvre des mesures destinées à protéger les données personnelles contre toute perte, altération ou utilisation abusive par des tiers, en raison des limites techniques inhérentes aux communications Internet, il ne peut garantir que les informations affichées sur le Site, même après authentification, ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
13.2. En ce qui concerne les paiements par carte de crédit, le Vendeur utilise les services de Shopify International Limited, qui emploie des systèmes technologiques garantissant les niveaux les plus élevés de fiabilité, de sécurité et de confidentialité lors de la transmission des informations en ligne.
14. Droit applicable, tentative de conciliation et juridiction compétente
14.1. Tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et les Consommateurs en vertu des présentes Conditions sera régi et interprété conformément au droit italien, et notamment au Code de la consommation, avec une référence spécifique aux dispositions relatives aux contrats à distance et au Décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 relatif au commerce électronique.
Les droits impératifs reconnus au Consommateur par la législation en vigueur dans son pays de résidence demeureront en tout état de cause préservés.
14.2. En cas de litige entre le Vendeur et un Consommateur, le Vendeur garantit sa participation à une tentative de conciliation amiable pouvant être engagée devant RisolviOnline, un service indépendant et institutionnel géré par la Chambre arbitrale de la Chambre de commerce de Milan, permettant d’aboutir à un accord satisfaisant en ligne avec l’aide d’un médiateur neutre et compétent.
Pour plus d’informations ou pour soumettre une demande de conciliation, veuillez consulter www.risolvionline.com.
14.3. En alternative, le Consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour tout différend entre le Vendeur et le Consommateur.
La plateforme ODR, développée par la Commission européenne conformément à la Directive 2013/11/UE et au Règlement (UE) n° 524/2013, facilite la résolution extrajudiciaire, indépendante, impartiale, transparente, efficace et équitable des litiges relatifs aux obligations contractuelles issues de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résident de l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union.
Pour plus d’informations ou pour initier une procédure de règlement alternatif, consultez http://ec.europa.eu/odr.
L’adresse e-mail du Vendeur à indiquer sur la plateforme ODR est : customercare@burago.com.
14.4. Si la tentative de conciliation prévue aux articles 14.2 ou 14.3 n’est pas engagée ou échoue, le litige sera porté devant le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du Consommateur.
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